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DPE obligatoire pour la location

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

Décence énergétique

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

Source Décence énergétique et gel des loyers (ecologie.gouv.fr)

1er janvier 2023

avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWhEF/m²/an

1er janvier 2025

avoir au moins la classe F

1er janvier 2028

avoir au moins la classe E

1er janvier 2034

avoir au moins la classe D

Echéances décence énergétique

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